Eurl T.B.C.E CONDITIONS GENERALES DE VENTE Les conditions de paiement de TOYO BIO COMPOSIT ENVIRONNEMENT sont les suivantes : 1. Au comptant 2. Exceptionnellement, la facture peut être payable à terme. Dans ce cas, la vente sera matérialisée par un ou plusieurs effets de commerce fixant la ou les échéances de paiement. I. INTERETS ET CLAUSE PENALES _En cas de non-paiement à la date convenue, c'est-à-dire, notamment en modifiant la date d’échéance d’un effet de commerce ou celle figurant sur nos factures à la rubrique « ECHEANCE », il sera dû à TOYO BIO COMPOSIT ENVIRONNEMENT des intérêts au plus égaux au taux de l’usure par mois de retard et ce jusqu'à épuisement de la dette et sans mise en demeure préalable. _ Par ailleurs, dans tous les cas, l’acheteur s’oblige à payer une indemnité égale à 13% de la somme due pour se couvrir des pertes et frais autres que les dépens et sans préjudice des sommes qui pourraient être réclamées au titre de l’article 700 du Nouveau Codes des Procédures Civiles en cas d’instances judiciaires . II. ARRHES _ Toute somme versée d’avance sur le prix sera considérée comme arrhes ; il est expressément convenu, en conformité des dispositions de l’article 1590 du Code Civil que chacune des parties pourra se soustraire aux obligations résultant du contrat de vente, à charge pour l’acheteur d’abandonner définitivement la somme remise au vendeur et pour ce dernier de vendre à l’acheteur le double de cette somme. III. EXIGIBILITE ANTICIPEE _ La totalité du prix deviendra immédiatement, et de plein droit exigible en cas de non-respect d’une échéance de paiement, sans qu’il soit besoin d’aucune formalité judiciaire._ En cas de non-respect des délais de règlement pour une seule de ses factures, TOYO BIO COMPOSIT ENVIRONNEMENT se réserve le droit d’exiger immédiatement la totalité des créances en cours et ce par lettre recommandée. Elle se prévaudra également par lettre recommandée de l’exigibilité anticipée dans le cas où, ayant accepté plusieurs termes en règlement d’une facture, l’un de ceux-ci ne serait pas respecté. IV. LIVRAISON _ Les dates de livraison ne sont données qu’à titre indicatif, il est convenu que le non-respect de la date indiquée ne constitue qu’une clause substantielle et n’entraîne pas la résiliation du contrat. Il ne sera possible de contester la marchandise que sous un délai de 8 jours. V. RESERVE DE PROPRIETE _ Conformément aux dispositions de la Loi du 12 Mai 1980, le vendeur reste propriétaire de la chose vendue jusqu’au paiement du prix convenu en principal, intérêts et frais. Les acomptes perçus par le vendeur lui resteront au besoin acquis à titre de dommages et intérêts compensatoires. VI. DOMMAGES _ Les risques survenus à la chose vendue sont à la charge de l’acheteur qui devra s’assurer contre la perte totale ou les dommages partiels. VII. RESPONSABILITE _ Dans le cas ou la responsabilité de TOYO BIO COMPOSIT ENVIRONNEMENT serait engagée, en tout état de cause, elle serait limitée au maximum au montant des marchandises objet de la présente facture ou a leur remplacement. VIII. JURIDICTION _ Pour toute contestation et tout litige résultant de l’exécution des présentes, il est fait expressément attribution de juridiction pour les deux parties au tribunal compétent de SAINT-PIERRE de LA REUNION.
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